PACS ou Mariage civil : quelles sont les différences ?

 

Avez-vous décidé du type de contrat dans lequel vous serez engagé avec votre partenaire ? Vous avez choisi le mariage civil ou le PACS ? Quoiqu’il en soit, ces deux options vous permettront tous d’expérimenter ce bonheur d’être ensemble.

 

Les points communs

Dans tous les cas, les deux parties s’engagent à partager une seule vie. Ils s’apportent une assistance mutuelle, notamment durant les situations difficiles, et fournissent des aides matérielles réciproquement. L’un doit être fidèle envers l’autre, et vice-versa.

Au sujet des charges et des dettes, de la fiscalité, du travail, des droits sociaux et du logement, les deux parties sont soumises aux mêmes obligations, qu’elles soit liées par un mariage civil ou un Pacs.

Les particularités du PACS

Ce pacte engage le couple dans une union plus libérale que le mariage civil. Le PACS n’exerce aucun pouvoir sur le nom d’usage et la nationalité. Si un enfant est né durant l’alliance, le conjoint doit émettre un document de reconnaissance pour établir la filiation de paternité, s’il le souhaite. Entre autres, aucune forme d’adoption n’est permise.

À la base, le PACS prône la séparation de tous les biens en cas de rupture du contrat. Mais, si les partenaires ont soumis une convention spécifique liée à leur pacte, l’indivision des biens communs est possible.

 

Les particularités du mariage civil

Le mariage civil leur autorise à porter le nom du conjoint. En ce qui concerne la filiation, ils sont, logiquement, les parents des enfants nés durant leur mariage. Ensemble, ils peuvent adopter.

Cependant, ce type d’union n’a aucun impact sur la nationalité des conjoints, du moins dans l’immédiat. La répartition du patrimoine est définie par le régime matrimonial qu’ils auraient spécifié, avant la signature du contrat. En ce sens, il y a la séparation des biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts, etc.

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